Déchéance du droit de conduire – votre avocat Me Madani à Bruxelles, Anderlecht
De nombreuses infractions au Code de la route sont sanctionnées par une déchéance du droit de conduire.
La déchéance est une peine qui peut (ou dans certains cas doit) être prononcée par le tribunal de police (articles 38 et suivants de la loi relative à la circulation routière).
La peine de déchéance ne doit pas être confondue avec le retrait immédiat du permis de conduire (articles 55 et suivants de la loi relative à la circulation routière). Ce dernier est une prérogative du ministère public qui peut ordonner au moment de la constatation de l'infraction le retrait du permis pour une durée ne pouvant excéder 15 jours.
Retrait immédiat du permis de conduire
Jusqu'au 1er juillet 2014, seul le procureur du Roi pouvait ordonner le retrait immédiat du permis de conduire. Depuis lors, les officiers de police judiciaire disposent également de cette faculté dans certaines hypothèses.
Les infractions pouvant donner lieu à un retrait immédiat du permis de conduire sont nombreuses telles que la conduite sous intoxication alcoolique, le refus du test d'haleine, le délit de fuite, les accidents de roulage ayant causés à autrui des lésions corporelles... Lorsque les faits ayant donnés lieu au retrait immédiat sont par la suite examinés par le tribunal de police, la durée du retrait immédiat est automatiquement déduite de celle de la déchéance du droit de conduire prononcée par le tribunal.
Si ce cas vous concerne, faites appel à Maître MADANI, votre avocat à Bruxelles en droit routier. Elle pourra vous accompagner dans les démarches nécessaires à effectuer.
La déchéance du droit de conduire
La déchéance du droit de conduire est une peine très fréquemment prononcée par le tribunal de police. Elle est d'ailleurs obligatoire dans de nombreux cas. Il existe deux types de déchéances :
- La déchéance à titre de peine prononcée par le juge lorsqu'une infraction a été commise. Cette condamnation peut être assortie de conditions.
- La déchéance pour incapacité physique prononcée si, à l'occasion d'une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire.
Quiconque est frappé d'une déchéance du droit de conduire est tenu de faire parvenir, selon le cas, au greffier de la juridiction qui a rendu la décision :
- Le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré
- Le permis de conduire provisoire dont il est titulaire
Le juge de police peut en outre subordonner la réintégration du droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens (théorique, pratique, médical et/ou psychologique).
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